CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(C.G.V.)
-
1) Objet : Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre ©stop-fautes.com et son client dans le cadre d'un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toute autre condition. Ce contrat est soumis au droit français.
- 2) Services : ©stop-fautes.com fournit des services professionnels de correction de tous documents et publications, sur les plans orthographique, syntaxique, lexical et grammatical. Correction ne signifie pas « remise en forme du document », sauf accord préalable entre les deux parties.
- 3) Engagements : ©stop-fautes.com s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité des services proposés dans les délais établis en accord préalable avec le client, et s'engage également à respecter une clause de confidentialité en ne divulgant aucune information relative à la nature ou au contenu des documents qui lui sont soumis. Dans tous les cas, par respect du secret professionnel, les informations restent confidentielles et ne sont jamais transmises à des tiers à quelque titre que ce soit, sauf sur requête des autorités compétentes dans le cas de documents enfreignant les lois en vigueur.
- 4) Engagements du client : le client s'engage à ne pas faire de fausses déclarations de quelque ordre que ce soit et à honorer ses paiements. Il reconnaît par ailleurs, en acceptant les présentes conditions générales de vente, que les fautes présentes dans le texte qu’il soumet peuvent ne pas être relevées dans leur intégralité et que cela ne pourra en aucun cas être opposé à ©zérofaute.com, la correction effectuée par un opérateur humain ne pouvant être infaillible.
- 5) Limites
: la responsabilité de ©stop-fautes.com ne saurait être engagée en cas
de fausses déclarations du client en matière d'authenticité des
informations contenues dans les documents confiés, ou de non-respect
éventuel des lois sur la propriété intellectuelle. Sa mission ne
consiste pas à vérifier la véracité des informations, se fiant par
défaut à la bonne foi du client.
©stop-fautes.com se réserve le droit de refuser tout document qui ne se conformerait pas à la législation en vigueur (notamment la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 sur les discriminations et pour l'égalité) : xénophobie et incitations à la haine raciale, homophobie, racisme, textes à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, apologie de sectes ou de toute autre organisation illicite et/ou ne respectant pas les Droits de l'Homme (Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948), etc.
©stop-fautes.com ne pourra être tenu pour responsable de l'inaccessibilité momentanée de la boîte mél du client pour quelque raison que ce soit. - 6) Devis estimé : le devis effectué en ligne sur le site de ©stop-fautes.com n'a qu'une valeur estimative. ©stop-fautes.com se réserve le droit de modifier le montant de celui-ci, en particulier en cas de texte très technique ou spécialisé, et demandant donc plus de temps à être corrigé.
- 7) Validation : la commande est validée après paiement. Celui-ci s'effectue : soit, pour les pays de la zone euro, par carte bancaire, paiement PayPal, virement bancaire, chèque ou mandat postal, soit, pour les autres pays, par carte bancaire, paiement PayPal ou virement bancaire.
- 8) Tarif minimum : pour des raisons de frais de gestion, un minimum de 10 euros sera facturé quel que soit le nombre de mots. TVA non applicable, art. 293-B du CGI.
- 9) Délais
: Pour les documents de moins de 5 000 signes : correction sous 24
heures ouvrables. Pour les documents plus importants : la date d'envoi
du texte corrigé variera selon sa taille et le niveau de correction
requis.
©stop-fautes.com ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dû à un problème technique indépendant de sa volonté.
Un supplément financier (d'un montant à convenir entre les deux parties) pourra être demandé dans le cas d'une commande urgente.
- 10) Confidentialité : ©stop-fautes.com s'engage à ne communiquer à aucun tiers les documents qui lui seront confiés, que ce soit dans leur intégralité ou partiellement.
- 11) En cas de litige : un règlement à l'amiable sera systématiquement recherché. Au cas où le client invoquerait ne pas avoir reçu sa commande, ©stop-fautes.com conserve la preuve pendant 60 jours de l'envoi effectif de cette dernière (avec indication de la date et de l'heure précise). Nota : en cas de boîte mél saturée ou de réseau défaillant, le client peut ne pas recevoir sa commande ; dans ce cas, après réception d'un avis de non-distribution, l'envoi de la commande sera renouvelé (au maximum trois fois). Il est par ailleurs demandé au client de renvoyer à tous nos méls un accusé de réception.
